CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1.APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans restrictions ni réserves à l’ensemble des produits vendus par KAVN SAS, située 559 Chemin de la Para, 38270 MARCOLLIN.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre KAVN SAS et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de KAVN SAS.
Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur, dans ces conditions générales d’achat ou dans tout autre document, seront inopposables à KAVN SAS, quel que soit le moment où elles auront pu être portée à sa connaissance.

KAVN SAS se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.


2.OBJET

KAVN SAS est un distributeur de matériels, qui commercialise ses produits auprès de tous clients.
Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d’avoir recours à ses propres compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir ses besoins.
KAVN SAS ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur de choix du client.
La seule et unique obligation de KAVN SAS, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits qui lui ont été commandés.
En aucun cas KAVN SAS n’est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

  1. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les articles vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité du produit commandé, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du produit dans un délai maximal de 30 jours.

  1. PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le site sont indiqués  » Toute Taxe Comprise  » (TTC), et tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (l’éco-contribution).
KAVN SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
 

5.COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de KAVN SAS est ferme et définitive pour le client, et ce dès réception par KAVN SAS d’un bon de commande.
S’il y a indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, ou un délai de livraison supérieur à 30 jours pour le dit-produit, KAVN SAS en informera le client et lui demandera confirmation par courriel.
Le client sera alors libre soit de confirmer sa commande, soit de l’annuler.
En cas d’annulation, KAVN SAS remboursera le client dans un délai maximum de 7 jours.

6.DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande, eu égard à la nature spécifique des produits vendus.
KAVN SAS se réserve le droit de ne pas expédier les produits tant que le règlement n’a pas été effectif de la part du client.

7.CONDITIONS DE LIVRAISON

7.1 Modalités
Le déclenchement du transport par KAVN SAS sera fait dès réception du bon de commande, ainsi que du règlement intégral de la commande par le client.
La livraison prend effet au moment de la signature par le client du bordereau de transport auprès du transporteur qui livre le produit.

7.2 Délais de livraison
KAVN SAS s’engage à livrer toute commande dans un délai maximum de 30 jours à réception du bon de commande et du paiement intégral de la commande.

7.3 Transfert des risques.
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1 cité ci-dessus.

7.4 Frais de transport
Dans le cas où des frais de transport sont applicables, les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par KAVN SAS au client.

7.5 Cas des frais de transport inclus.
Dans le cas où les frais de transports sont inclus, le client s’assurera que l’adresse de livraison souhaitée correspond en tous points au Conditions Générales de Transport. (Voir Conditions Générales de Transport)

7.6 Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et/ou pour non-conformité des produits doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport ou bordereau de transport, et avec confirmation écrite au transporteur.

En cas de réserves, refus, non-conformité et/ou manquants mentionnés sur le bordereau de livraison, le client s’engage alors à transmettre à KAVN SAS le bordereau de transport sur lequel sont spécifiés les réserves, le motif du refus et/ou les produits manquants dans un délai maximum de 72h.

À noter : En tant que client vous disposez de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, seuls les frais de retour sont à votre charge (artL.121-20 code de consommation).

7.7 Conformité de l’adresse de livraison
Si l’adresse de livraison mentionnée par le client pendant le processus de commande correspond au Conditions Générales de Transport, KAVN SAS s’engage à livrer à l’adresse exacte citée dans le bon de commande.

Les informations renseignées par le client lors de la commande n’engagent que celui-ci.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de la ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail), KAVN SAS ne sera être tenu pour responsable.
                                                                                                                 

8.RETOUR DE MARCHANDISES

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le consommateur.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR par écrit (courrier, mail…).
À ce titre, un formulaire de rétractation est mis à disposition de l’acheteur en bas de site (lien).
Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré pourra subir une décote allant jusqu’à 30%.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société KAVN SAS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours.
Tout retour doit être réalisé avec l’emballage d’origine et à la charge de l’acheteur.
Toute trace d’usure ou de détérioration entrainera une décote de 30% de la valeur d’achat.
µEn aucun cas, la société KAVN SAS ne prendra en charge la réparation effectuée par un tiers sur un produit livré sans avoir été sollicité au préalable, et sans un accord écrit de la part de KAVN SAS.

Le service commercial de la société KAVN SAS est le seul habilité à accorder ou refuser une telle intervention.
Aucun retour de produits ne sera accepté concernant les produits qui ont requis une modification à la demande du client.

9.CONDITIONS DE GARANTIE

Nos produits sont garantis deux ans.

Pour toute demande de garantie, le client contactera KAVN SAS via le Formulaire de Garantie et soumettra sa demande en fournissant un maximum de détail sur les causes de la demande.
KAVN SAS se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin d’étudier la demande.
KAVN SAS se réserve le droit de refuser la demande de garantie si le produit n’a pas été utilisé conformément au manuel d’utilisation, ou si la demande de garantie ne correspond pas à un vice caché ou à un défaut dudit produit.

10.OBLIGATIONS DU CLIENT

La vente de produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus.
Le client s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales sans l’accord écrit et préalable de KAVN SAS.

Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage en propre ou professionnel et tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces produits qu’elles qu’en soient les modalités.

KAVN SAS se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

11.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas d’un accord entre le client et la société KAVN SAS pour une livraison avant règlement intégral, KAVN SAS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

À défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, KAVN SAS pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
KAVN SAS pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas un paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 7.3 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société KAVN SAS.
L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont KAVN SAS revendique la propriété.

À défaut, KAVN SAS aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.

En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

12.ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, le consommateur pourra saisir la juridiction de son choix.